Description : Article 1er : Il est créé auprès de la Directrice générale de l’Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour une durée de 12 mois
à compter de la date de nomination de ses membres, un Comité scientifique temporaire
« Virologie et virus émergents ». Article 2 : Le Comité scientifique temporaire «
Virologie et virus émergents » est chargé de donner un avis sur des demandes d’autorisations
d’essais cliniques, d’autorisations d’accès compassionnel et d’accès précoce, d’autorisations
de mise sur le marché, et des demandes de modifications de ces autorisations, lorsque
ces demandes portent sur des traitements à visée préventive ou curative de pathologies
liées à des virus y compris les virus émergents ainsi que sur toute question dans
ce domaine d’expertise...;
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