Description : La France deviendra l’un des premiers pays de l’Union Européenne à rembourser en droit
commun les solutions de télésurveillance médicale qui apportent un bénéfice clinique
ou améliorent l’organisation des soins. Ce nouveau cadre impose aux entreprises exploitant
des dispositifs médicaux numériques (DMN) de télésurveillance de se conformer aux
obligations de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’Agence du Numérique en
Santé (ANS) et d’obtenir un certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité
et de sécurité des DMN. Pour être inscrites au remboursement, les solutions de télésurveillance
sous forme de marque seront évaluées par la CNEDiMTS, commission spécialisée de la
Haute Autorité de santé (HAS). Les solutions qui souhaitent s’inscrire sur une des
5 lignes génériques existantes devront faire vérifier leur conformité aux spécifications
par l’ANS.;
Pays