Description : L' Arrêté Royal du 25 avril 2014(link is external) modifiant l'arrêté royal du 14
décembre 2006(link is external) relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
a été publié le 12 juin 2014 au Moniteur Belge et entre en application dès le 1er
juillet 2014. Tous les programmes d’usage compassionnel et programmes médicaux d’urgence
soumis à partir de cette date devront suivre la procédure décrite dans ce texte.
L’AFMPS demandera une contribution pour chaque dossier soumis. L’AFMPS ne demande
plus de faire des paiements anticipés, mais d’attendre la facture (ou l’invitation
à payer) avec un avis structuré pour le paiement. Vous trouverez ici plus d’informations
sur la nouvelle méthode. Vous trouverez ici le montant de la contribution pour les
fichiers Unmet Medical Need. Veuillez indiquer dans la lettre d'accompagnement à qui
la facture doit être envoyée. Nous mettons à votre disposition la guidance qui décrit
entre autre la procédure afin de soumettre les programmes d’usage compassionnel et
les programmes médicaux d’urgence...;
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