Description : La loi de bioéthique promulguée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes
nées d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons et qui se posent des questions
sur leurs origines. Ces personnes peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent,
demander à accéder à l’identité du donneur ainsi qu’à ses données non-identifiantes
(situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général
et motivations du don, notamment). Pour exercer leur droit d’accès, les personnes
majeures nées d’une AMP avec tiers donneurs devront saisir la Commission d’Accès des
personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
(CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la Santé. Le décret n 2022-1187 du 25
août 2022 détermine les modalités de saisine et les conditions de fonctionnement de
cette instance présidée par un magistrat judiciaire et composée de 16 membres titulaires,
comprenant des représentants d’associations et des experts des différentes disciplines
concernées.;
Pays