" /> Planification de la médecine hautement spécialisée: mise en oeuvre par les cantons et compétence subsidiaire du Conseil fédéral - CISMeF





Titre : Planification de la médecine hautement spécialisée: mise en oeuvre par les cantons et compétence subsidiaire du Conseil fédéral;

URL : https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/cc/bundesratsberichte/2022/bericht-2022-br-hochspezialisierte-medizin.pdf.download.pdf/Rapport%202022%20du%20Conseil%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20sur%20la%20m%C3%A9decine%20hautement%20sp%C3%A9cialis%C3%A9e.pdf

Description : En vertu de l’art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’assurance-maladie (LAMal1), les cantons sont tenus de planifier conjointement l’offre hospitalière stationnaire nationale pour la médecine hautement spécialisée (MHS). La concentra-tion de l’offre dans le domaine des interventions et des thérapies rares, complexes et coûteuses vise à renforcer la qualité et l’efficience de la fourniture de prestations tout en éliminant les doublons. L’art. 39, al. 2bis, LAMAL précise que la Confédération peut intervenir si les cantons ne remplissent pas leur tâche de planification à temps.;

Année : 2022;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***psychiatrie
***psychologie
***sciences du comportement
***droit de la santé
***médecine légale

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26/04/2024


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