Description : La communication du dossier à la personne répond souvent à la une demande d’information
qui survient a posteriori ; elle peut pallier un déficit antérieur d’information.
Une attention particulière doit donc être consacrée à ce type de demande lors de la
communication du dossier. L’accès direct de l’usager à son dossier est un droit inscrit
dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale et la loi
du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Cet accès direct au dossier concerne
: • Les professionnels de santé ; • Les établissements de santé (hôpitaux par exemple)
; • Les services et établissements sociaux et médicosociaux (dont les CSAPA et CAARUD
et ACT).;
Pays