" /> Présence d'un conseil juridique et d’un autre professionnel des soins de santé lors de l'expertise organisée par une commission médicale provinciale - CISMeF





Titre : Présence d'un conseil juridique et d’un autre professionnel des soins de santé lors de l'expertise organisée par une commission médicale provinciale;

URL : https://ordomedic.be/fr/avis/autorite/commission-medicale-provinciale/pr%C3%A9sence-dun-conseil-juridique-et-dun-autre-professionnel-des-soins-de-sant%C3%A9-lors-de-lexpertise-organis%C3%A9e-par-une-commission-m%C3%A9dicale-provinciale

Description : Le praticien n’est pas libre de se soustraire délibérément à l’examen des experts. Le médecin est tenu de se soumettre aux examens auxquels les experts estiment devoir procéder dans le cadre de la mission qui leur est dévolue. La commission médicale provinciale a pour mission de retirer le visa ou de subordonner son maintien à l’acceptation par l’intéressé de limitations qu’elle lui impose, lorsqu’il est établi par l’avis d’experts médecins qu’un professionnel des soins de santé ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession. Cela signifie qu’une décision défavorable donne lieu à une restriction de la capacité juridique du médecin concerné, notamment la privation du droit d’exercer sa profession en tout ou en partie.;

Année : 2022;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***psychiatrie
***psychologie
***sciences du comportement
***médecine fondée sur des faits
***droit de la santé
***médecine légale
***embryologie

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25/04/2024


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