Description : L’article 5 de la loi n 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux
personnes majeures nées d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs
(de gamètes ou d’embryons) de formuler une demande d’accès à l’identité et aux données
non identifiantes de ces tiers auprès d’une Commission d’accès aux données créée à
cet effet auprès du ministre chargé de la santé.;
Pays