" /> Accès aux données pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs - CISMeF





Titre : Accès aux données pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs;

URL : https://sante.gouv.fr//grands-dossiers/bioethique/acces-aux-donnees-pour-les-personnes-nees-d-amp

Description : L’article 5 de la loi n 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux personnes majeures nées d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs (de gamètes ou d’embryons) de formuler une demande d’accès à l’identité et aux données non identifiantes de ces tiers auprès d’une Commission d’accès aux données créée à cet effet auprès du ministre chargé de la santé.;

Année : 2022;

Exclure de QDN : false;

UNF3S : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***thérapeutique
***technologies pour la santé
***médecine reproduction

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02/07/2025


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