Description : Téléconsultations proposées dans des locaux commerciaux de professionnels de santé
ou dans tout autre local commercial (supermarché...). Rapport adopté le vendredi 28
septembre 2018. Mis à jour le 8 octobre 2021. L’actualité récente a conduit le CNOM
a actualisé le rapport adopté le 28 septembre 2018. Il convient de relever que l’article
R 4127-25 du CSP (article 25 du code de déontologie médicale) n’est pas applicable
à l’hypothèse d’une consultation assurée à distance pour un patient installé dans
les locaux commerciaux d’un professionnel de santé ou dans tous autres locaux commerciaux,
dès lors que le médecin n’exerce pas lui-même dans le local commercial mais dans ses
locaux professionnels ou à son domicile. Si certaines de ces situations peuvent être
compatibles avec la déontologie médicale des lors qu’elles sont encadrées, d’autres
sont inacceptables.;
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