Délibération n 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé

Titre : Délibération n 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239566

Description : Portée du référentiel Ce référentiel précise le cadre juridique, issu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions nationales, applicable aux entrepôts de données de santé. Les responsables de traitement qui réalisent auprès de la Commission une déclarationde conformité au présent référentiel sont autorisés à mettre en œuvre un entrepôt de données de santé lorsque le traitement est strictement conforme au référentiel.;

Année : 2021;

Détails

Statut d'Indexation

N2-AUTOINDEXEE;

Pays
- France [Pays]
Éditeur
- Développement et Santé [Éditeur]

Type(s) de ressource(s) :

*recommandation

Indexation :

Descripteur MeSH
- *Données personnelles
- *Entreposage de données
- *adoption
- *santé
MeSH Concept Supplémentaire
- *7-methylbenzo[a]anthracene
MeSH Concept
- *Caractère
Notion SNOMED
- *adoption

Spécialité(s) :

***informatique médicale
***droit de la santé
***sciences de l'information
***médecine légale

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