Description : L’article L. 3131-15 du code de la santé publique permet au Premier ministre d’ordonner
des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine ou le placement et le maintien
en isolement de personnes arrivant sur le territoire hexagonal, en Corse ou en Outre-mer,
à condition qu’elles aient préalablement séjourné dans une zone de circulation de
l’infection fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (3 et 4 du I et II de
cet article). L’édiction des décisions individuelles de mise en quarantaine et de
placement ou de maintien en isolement peut être déléguée au représentant de l’Etat
dans le département.;
Pays