Description : Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article
L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque
année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation
financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la
taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire
(TSA) auprès du Fonds CSS. Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats
obtenus pour l’année 2019 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient
principalement sur des données recueillies par l’ACPR et par le Fonds CSS. Ce rapport
se concentre en particulier sur l’activité santé (« frais de soins ») des organismes
d’assurances.;
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