Description : En application des dispositions de l’article R.1335 7 du code de la santé publique,
le HCSP a rendu un avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003,
modifié en 2016, relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques
infectieux (DASRI) et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine. Cet arrêté
interministériel s’adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages
pour DASRI d’origine humaine ou animale et assimilés, ainsi qu’aux producteurs de
DASRI et assimilés. Le projet d’arrêté actualise les dispositions relatives aux fûts
et jerricans en plastique et aux boîtes et minicollecteurs destinés à collecter des
DASRI perforants d’origine humaine ou animale, ainsi que les modalités de réalisation
des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences. Il prévoit que ces emballages
sont à usage unique, satisfont aux exigences de couleur (le jaune est dominant), de
marquage et d’étiquetage mentionnées en annexe et sont conçus de manière à assurer
la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages. Les dispositions
font désormais référence à la nouvelle norme NF EN ISO 23907-1 (2019) qui complète
les exigences concernant les fermetures provisoires et définitives de ces emballages
et celles relatives à la résistance aux dommages ou fuites provoqués par un basculement.
Le HCSP a rendu un avis favorable sur ce projet et l’arrêté du 7 octobre 2020 afférent
a été publié le 20 novembre 2020 au Journal officiel.;
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