Description : santé ou un handicap. Elle concerne sous certaines conditions, les prêts immobiliers,
les prêts pour l’achat de locaux ou matériel professionnel et les prêts à la consommation
affectés ou dédiés à l’achat d’un bien (crédit bancaire). La convention a été signée
en 2006 entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurances
et des établissements de crédits, et les associations de personnes malades. Elle a
été consacrée par la loi N 2007-131 du 31.01.2007 et s’intitule « s’Assurer et Emprunter
avec un Risque Aggravé de Santé ».;
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