Description : Dans le cadre du plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité
scientifique, le ministère de la santé et des service sociaux met de l'avant deux
objectifs. Le premier est la protection des personnes le second est le partage adéquat
des responsabilités. Quatre types de mesure sont énoncées : les mesures d'encadrement
sous la responsabilité des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
les mesures sous la responsabilité des organismes subventionnaires de recherche; les
mesures visant à baliser les activités non encadrées sous la responsabilité des regroupements
professionnels; les mesures sous la responsabilité du gouvernement du Québec, du ministère
de la Santé et des Services sociaux et des régies régionales. Les établissements du
réseau de la santé et des services sociaux se voient investis de responsabilités claires
à l'égard des activités de recherche se déroulant dans leurs murs. La dernière section
du plan d'action énonce les normes et les standards qui doivent guider les comités
d'éthique de la recherche désignés par le ministre de la santé et des services sociaux
pour les fins de l'application de l'article 21 du Code civil. À partir du 19 octobre
2020, le Cadre de référence ministériel pour la recherche avec des participants humains
remplace le Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique
de 1998 ainsi que les documents interprétatifs de ce dernier.;
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