Description : Le Collège des médecins (ci-après « le Collège ») vous remercie de lui permettre de
présenter ses commentaires concernant le projet de loi C-7. Nous comprenons que la
décision du Parlement de déposer ce projet de loi fait suite au jugement rendu par
la Cour supérieure du Québec, le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon c. Procureur
général du Canada1 et qui déclarait inconstitutionnels les critères d’accès à l’aide
médicale à mourir (ci-après « AMM ») portant sur les notions de « fin de vie » (Loi
concernant les soins de fin de vie2) et de « mort naturelle […] raisonnablement prévisible
» (Code criminel3). La Cour accordait alors un délai de six mois aux deux paliers
de gouvernement pour modifier les lois concernées en conséquence. Le Collège reconnaît
que les modifications proposées dans le projet de loi résultent de consultations menées
au début de l’année 2020 auprès de citoyens canadiens, experts, praticiens, intervenants
et groupes autochtones des provinces et des territoires.;
Pays