Description : La loi précise que le certificat de décès est établi par « un médecin, en activité
ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en
France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre
un parcours de consolidation des compétences en médecine » (L. 2223-42 du
CGCT), ce qui est précisé dans les dispositions réglementaires (articles R.
2213-1-2et R. 2213-1-4 du CGCT), qui rappellent que le médecin qui constate le décès
établit le certificat, signe les différents volets et les transmet.;
Pays