Description : La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a créé un Bureau du suivi de la tarification
qui a pour mission d’examiner les propositions de surprime ou les refus d’assurances
qui permettent de garantir le remboursement du capital d’un crédit (solde restant
dû) (Art.217). L’article 218 de cette loi prévoit que le KCE réalise une étude relative
à l’évolution des techniques médicales et des soins de santé dans les principales
pathologies concernées, cela dans le but d’accompagner un rapport d’évaluation de
la loi réalisé par la Commission des Assurances. Le présent rapport concerne le diabète
de type 1.;
Pays