Description : le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes
et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir
des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche
d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de
la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge
de procréer. Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en œuvre des recherches
biomédicales en assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à un toilettage
global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la
procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence
ces dispositions. ;
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