Description : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations
de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Néanmoins
le patient peut toujours, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire
d’un médecin de son choix. La communication doit être faite au plus tard dans les
huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations
remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq
ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut
empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation.;
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