Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles
R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant
figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments - CISMeF
Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles
R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant
figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicamentsDocument
Titre : Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles
R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant
figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments;
Description : Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique
relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique
de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015...;