Description : Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une procédure
d'urgence de projets d'amendement et de sous-amendement concernant un article du projet
de loi migration, intégration et asile qui précise que le demandeur d'un visa pour
un séjour de longue durée supérieur à 3 mois dans le cadre d'un regroupement familial
peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d'apporter un
élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.;
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