Description : Les contrats spéciaux prévoyant que l'assuré renonce, pour des motifs moraux, à des
prestations couvertes par l'assurance de base, comme l'interruption de grossesse,
minent le principe de solidarité. Une désolidarisation récompensée financièrement
ne peut pas être éthique. Les déclarations de renonciation donnent une image erronée
de la situation et exercent une pression sur l'assuré. La Commission nationale d'éthique
recommande au législateur d'examiner si la renonciation à des prestations de base
est en contradiction avec la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).;
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