Description : Le présent rapport fait suite à la 5ème réunion du Conseil stratégique des industries
de santé (CSIS), tenue le 25 janvier 2012. Au cours de cette rencontre, le CSIS a
adopté un certain nombre de mesures, dont la mesure n 7 qui prévoyait la réalisation
d'un « audit de l'environnement fiscal des entreprises des produits de santé en France
et en Europe ». Par un courrier du 4 avril 2012, les ministres de l'économie, des
finances et de l'industrie ; du travail, de l'emploi et de la santé ; du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat, ont chargé conjointement l'inspection
générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF)
d'une mission relative à la fiscalité des produits de santé et à l'industrie qui les
fabrique. La mission était plus particulièrement chargée de réaliser un état des lieux
de la fiscalité spécifique applicable sur le territoire français, de procéder à des
comparaisons avec la situation d'autres pays européens, et enfin d'identifier des
pistes d'amélioration de la fiscalité ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.
A cet égard, les propositions d'évolution devaient être guidées par l'objectif d'une
plus grande efficience d'ensemble du dispositif de taxation, à rendements constants
pour la puissance publique.;
Ville