Description : Un nouvel article de la loi sur l’assurance-maladie est en vigueur depuis le 1er j
anvier 2009, à savoir l’art. 22a LAMal; l’art. 31 O AMal est son correspondant dans
l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). En vertu de l’art. 22a LAMal, les fournisseurs
de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données
qui sont nécessaires pour surveiller l’économicité et la qualité des prestations.;
Pays