Description : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé
un mécanisme d’agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de
représenter les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique et de
participer notamment à l’élaboration des politiques de santé.;
Pays