Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée - CISMeF
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitéeDocument
Titre : Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée;
Description : Objet : modification de la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire, en application des directives 2009/112/CE et
2009/113/CE du 25 août 2009 de la Commission européenne.;