" /> LOI no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A - CISMeF





Titre : LOI no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022414734

Année : 2010;

Exclure de QDN : false;

Détails



Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***médecine légale

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07/05/2025


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