Description : compétence de décision, destinations possibles, validité des accords et conventions
concernancompétence de décision, destinations possibles, validité des accords et conventions
concernant des situations futures, fixation des destinations en cas de divorce, de
séparation de fait ou de divergence d'opinion entre les partenaires, procréation après
le décès d'un des deux partenaires, délai de conservation, vision de procédure globale
relative à la destination des embryons congelés ; 14 pagest des situations futures,
fixation des destinations en cas de divorce, de séparation de fait ou de divergence
d'opinion entre les partenaires, procréation après le décès d'un des deux partenaires,
délai de conservation, vision de procédure globale relative à la destination des embryons
congelés ; 14 pages;
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