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N2-AUTOINDEXEE
Certificats de virginité
Documentation d’information à destination du médecin
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/u9xikj/cnom_certificats_de_virginite.pdf
Il arrive qu’un médecin soit sollicité pour délivrer à sa patiente, majeure ou mineure, un certificat attestant de sa virginité. L’établissement de certificats médicaux est une des fonctions du médecin, qu’il peut devoir réaliser pour l’accomplissement de son rôle de soins et de protection des personnes. Dans ce cadre, l’article 76 du code de déontologie médicale (article R. 4127-76 du code de la santé publique) régit la rédaction par les médecins des certificats médicaux, en ces termes : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires […] ».
2021
CNOM - Conseil National de l'Ordre des Médecins
France
recommandation professionnelle
abstinence sexuelle
Médecins
Virginité
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médecine
émigration et immigration
documentation

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19/04/2024


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