Libellé préféré : Décision de justice;
Identifiant d'origine : M0011886;
CUI UMLS : C0242364;
Record lié au concept
- Type(s) sémantique(s)
N3-AUTOINDEXEE
Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
https://igas.gouv.fr/Delais-d-execution-des-decisions-de-justice-en-matiere-de-protection-de-l
Les services d’aide sociale à l’enfance des départements prennent en charge environ
340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire.
Dans certains départements, les délais de mise en œuvre de ces décisions de justice
s’allongent, au risque de laisser des enfants trop longtemps sans protection. La mission
inter-inspections s’est d’abord appliquée à objectiver ces délais et leur évolution
à l’échelle nationale, interrogeant à cette fin l’ensemble des départements et des
juges coordonnateurs des tribunaux pour enfants. Sur la base d’entretiens multiples
réalisés dans six départements, elle a ensuite cherché à analyser les causes de ces
retards et difficultés d’exécution.
2022
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IGAS - Inspection Générale des Affaires Sociales
France
Décision de justice
jurisprudence
protection de l'enfance
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