Point réglementation N° 5 « Pénibilité et traçabilité des expositions aux risques professionnels »
CNRACL Juin 2012
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites et ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012, ont créé l’obligation pour tout employeur public ou privé d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail exposant à la pénibilité.
Ce nouveau point de réglementation répond à cinq questions :
1. quels sont les textes qui fondent l’obligation de prévention et de traçabilité des expositions aux risques professionnels dans la fonction publique ?
2. quels sont les risques relevant de la pénibilité soumis à l’obligation de traçabilité ?
3. dans quelle démarche de prévention la traçabilité de la pénibilité au travail doit-elle s’inscrire ?
4. quel contenu doit présenter la fiche de prévention des expositions ?
5. responsabilité pénale pour défaut de traçabilité et obligation de négocier sur la pénibilité : quelle application ?
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