Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
« Ce texte vient modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il précise les modalités de versement des financements accordés par ce fonds et prévoit que les sommes non utilisées au titre de l’action pour laquelle elles ont été accordées soient reversées au fonds par l’employeur ou l’organisme concerné lorsqu’une convention a été conclue avec le fonds. »
NOR: MTSF1005965D
[Via ISTNF]
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