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Un protocole d’accord sur l’indemnisation des CET (Comptes Epargne Temps) et des heures supplémentaires dans la Fonction publique hospitalière a été signé le 6 février dernier entre le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et les fédérations syndicales CFDT, CFTC, FO et Unsa, qui prévoit :
Pour le Compte Epargne Temps :
– L’indemnisation sur la base d’un forfait (65 €, 80 € ou 125 € respectivement pour les catégories C, B, et A) dans la limite de 50 % des jours épargnés
– Un droit à l’indemnisation ouvert jusqu’au 30 juin 2008
– Les conditions de transferts aux ayants droit des jours épargnés en cas de décès
Pour les heures supplémentaires :
– Le droit de l’indemnisation de la totalité des heures supplémentaires restantes au 31.12.2007
– La récupération en temps possible sur la base du volontariat
– La rémunération des 14 premières heures supplémentaires sur la base de l’indice de l’agent, les suivantes : 13 € brut.
– Droit ouvert jusqu’au 30 juin 2008
Un engagement mutuel est pris pour, d’une part garantir les droits stockés sur CET jusqu’au 31 décembre 2007 et d’autre part entamer une concertation sur l’amélioration des conditions de l’utilisation des CET dans la Fonction Publique hospitalière et rationnaliser le recours aux heures supplémentaires.

Consulter le texte du protocole sur le site du Ministère.

(Source ISTNF)