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Décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007
Congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
Fonction publique hospitalière
Ce texte vient modifier le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi.
L’âge requis pour avoir accès au congé passe de 55 à 58 ans et le nombre d’année de services civils ou militaires nécessaire est aujourd’hui de 25 ans, au lieu de 20 ans précédemment. La liste des postes que les personnes autorisées à bénéficier de ce congé doivent avoir occupé est révisée.

source ISTNF