Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
J.O n° 16 du 19 janvier 2007 page 1143 texte n° 20
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé
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