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Quelle famille est prise en compte dans notre système de protection sociale

Auteurs : PRETOT XDate 1991, Vol 27, Num 3, pp 482-492Revue : Revue de droit sanitaire et social
Résumé

Le droit de la sécurité sociale est souvent indifférent aux cadres classiques du droit civil, il admet la vie maritale et tous les enfants à charge, mais certaines limites subsistent, en matière de pension de réversion versée à l'épouse et non à la concubine pour le concubinage homosexuel et le mariage polygamique (résumé d'auteur).

 Source : PASCAL/FRANCIS INIST
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PRETOT X. Quelle famille est prise en compte dans notre système de protection sociale. Revue de droit sanitaire et social. 1991;27(3):482-492.
Courriel(Nous ne répondons pas aux questions de santé personnelles).
Dernière date de mise à jour : 11/08/2017.


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