Résumé
Depuis le 1er août 1994, tous les projets de construction ou d'aménagement d'établissements recevant du public sont soumis obligatoirement à un contrôle a priori et a posteriori. L'avis des commissions consultatives départementales (CCDSA) est incontournable.
Mot-clés auteurs
Architecture; Bâtiment; Handicap; Homme;
Source : PASCAL/FRANCIS INISTChercher l'article
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BODSON A. Ouvert au public... à tout public. Faire face. 1996;(529):8-9.