Quelle est et quelle doit être la place respective de la décision unilatérale et du contrat dans la régulation des institutions sociales et médico-sociales ? L'intervention de l'ordonnance du 24 avril 1996 conduit à poser la question de savoir si les solutions qu'elle adopte dans le secteur hospitalier peuvent être et seront retenues par les pouvoirs publics dans le cadre du texte à intervenir modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. En toute hypothèse la portée du choix de l'instrument juridique mis en oeuvre ne saurait être surestimé et l'essentiel demeure la clarté des choix politiques et la soumission à un contrôle juridictionnel effectif au stade, notamment des décisions de tarification et des décisions administratives qui en font application.