Brèves réflexions sur les apports et les limites de la loi créant la CMU
Auteurs : BORGETTO MDate 2000, Num 1, pp 30-38Revue : Droit socialLa loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle vient de sanctionner plusieurs années d'efforts (et aussi de débats) visant à améliorer la protection sociale des plus démunis en matière d'accès aux soins. Dans son aspiration comme par nombre de ses aspects, cette loi apparaît sans nul doute comme un dispositif tout à la fois opportun et novateur susceptible de diminuer sensiblement les difficultés rencontrées par une partie importante de la population dans le domaine sanitaire. Pour autant, certaines des dispositions qu'elle renferme n'en suscitent pas moins diverses interrogations de nature et d'importance variables : interrogations qui, se rapportant aussi bien au contenu de quelques-unes des solutions adoptées qu'à l'évolution du système global de protection sociale que ces dernières pourraient finalement générer, contribuent indéniablement à faire de cette loi un dispositif à maints égards aussi discutable que problématique. Cet article fait le point sur tous ces aspects.