Le centre hospitalier de Guéret a formé un recours devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse pour contester la décision de la CRA (commission de recours amiable) de l'URSSAF. Cette décision concernait quatre points : 1) Réintégration dans l'assiette de la CSG et de la RDS de l'abattement de 30% pratiqué sur le logement des directeurs. 2) Réintégration dans l'assiette de la CSG de la gratuité des soins et frais médicaux aux agents hospitaliers. 3) Réintégration des rémunérations versées aux kinésithérapeutes intervenant dans l'établissement. 4) Réintégration des cachets versés à des artistes du spectacles organisé par l'Amicale du personnel. L'URSSAF s'est trouvée déboutée sur les quatre points (Tribunal des affaires de Sécurité sociale, entre le centre hospitalier de Guéret et l'URSSAF de la Creuse, 21 juin 1999, n°30/98).