Fauteuil roulant électrique et responsabilités: le point de vue de l'avocat
Auteurs : GERIGNY A1Affiliations : 1Avocat associé, Eleom Montpellier, 10, place de la Comédie, 15, passage Lonjon, 34000 Montpellier, France
Date 2012, Vol 28, Num 4, pp 215-218Revue : La lettre de médecine physique et de réadaptationRésumé
Il n'existe pas en droit français de régime spécifique de responsabilité du fait des dispositifs médicaux (DM). La responsabilité qui peut être encourue du fait de la fabrication, de la commercialisation ou de la fourniture de DM produits de santé relève du droit commun. Il s'agit du régime de droit commun de la responsabilité du fait des produits défectueux, mais si ce régime s'applique par priorité, il n'est pas exclusif des autres voies d'action de droit commun, comme la responsabilité du fait personnel (1382 et 1383 du code civil) ou la responsabilité du fait des choses (1384 du code civil).
Mot-clés auteurs
Accident; Avocat; Electrique; Fabricant; Fauteuil roulant; Responsabilité;
Source : PASCAL/FRANCIS INISTChercher l'article
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GERIGNY A. Fauteuil roulant électrique et responsabilités: le point de vue de l'avocat. La lettre de médecine physique et de réadaptation. 2012;28(4):215-218.