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Jurisanté. Fonction publique. Pour en finir avec le mythe d'un statut protecteur

Auteurs : COPIN JDate 2012, Num 520, pp 573-575Revue : Gestions hospitalières
Résumé

Il est des légendes tenaces. Par exemple celle d'un statut de la fonction publique protecteur. Non, le statut ne constitue pas le frein incontestable à toute mise en place d'une réelle politique managériale à l'hôpital. Le statut comporte des outils dont la mise en oeuvre laisse à désirer. Certes, pour appliquer le statut, il y a des règles à respecter, des procédures à suivre, des instances à consulter. Certes, il n'est pas possible de révoquer ou de licencier pour insuffisance professionnelle sans organiser un conseil de discipline. Certes, il est impossible de licencier un agent stagiaire sans avoir rassemblé un minimum de pièces. Mais lequel d'entre nous contesterait ce formalisme si notre propre compétence était remise en cause ? Lequel d'entre nous considérerait comme normal de ne pas pouvoir contester une décision défavorable devant le juge ? Alors oui, le statut de la fonction publique encadre les possibilités de se séparer d'un fonctionnaire (ou futur fonctionnaire) de garde-fou. Mais non, le statut n'est pas cette chape de plomb tant décriée. A force de prétendre que rien n'est possible contre un fonctionnaire, l'imaginaire collectif a fini par le croire. Tout est possible, dans la fonction publique comme dans le privé. Pour illustrer le propos quatre points sont ici rappelés, le licenciement d'un agent stagiaire, le licenciement pour insuffisance disciplinaire et la perte d'emploi. De quoi rappeler que ce n'est pas le statut qui est protecteur mais ce que nous en avons fait.

Mot-clés auteurs
Fonctionnaire; Gestion personnel; Licenciement; Personnel encadrant; Procédure; Ressources humaines; Réglementation; Rôle professionnel; Statut;
 Source : PASCAL/FRANCIS INIST
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COPIN J. Jurisanté. Fonction publique. Pour en finir avec le mythe d'un statut protecteur. Gestions hospitalières. 2012;(520):573-575.
Courriel(Nous ne répondons pas aux questions de santé personnelles).
Dernière date de mise à jour : 11/08/2017.


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