Note sur la nature de l'activité d'expert judiciaire en général et en discipline médicale en particulier
Auteurs : HUREAU JDate 1996, Vol 121, Num 7, pp 564-565Revue : Chirurgie; mémoires de l'Académie de chirurgieRésumé
«... Le médecin désigné comme expert conserve son indépendance et reste soumis aux règles générales énoncées par le code de déontologie (médical)... ... l'accomplissement de mission judiciaire d'expertise... constitue une activité... relevant du régime des professions libérales. Ces dispositions confirment bien la notion d'un acte médical. ».
Mot-clés auteurs
Activité professionnelle; Expert; Expertise médicolégale; Homme; Médecin; Médecine légale;
Source : PASCAL/FRANCIS INISTChercher l'article
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HUREAU J. Note sur la nature de l'activité d'expert judiciaire en général et en discipline médicale en particulier. Chirurgie. 1996;121(7):564-565.