La proposition de loi déposée le 26 octobre 2010 par le sénateur Jean-Pierre Fourcade a pour ambition de procéder à des ajustements et modification de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires ( (HPST). Sans bouleverser l'économie générale de la réforme HPST, elle participe à une réforme continue du système de santé dont l'actualité a mis en exergue les dysfonctionnements en matière de produits de santé et les difficultés d'accès de la population aux soins de santé. Un de ses axes essentiels porte sur des aménagements de la loi HPST (modification du régime juridique d'instruments de coopération, groupements de coopération sanitaire, maisons de santé, etc.). La proposition de loi vient par ailleurs prolonger la mise en oeuvre de la réforme de 2009 : planification sanitaire et nouvelles modalités d'indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé. La proposition de loi Fourcade veut également restaurer l'accessibilité financière de la population aux prestations de santé et un renforcement de l'obligation d'information des professions de santé. Enfin un volet prévoit d'encadrer les relations des professions médicales avec les sociétés pharmaceutiques.