Le droit relatif à la fraude en matière sociale n'est pas un droit nouveau, mais il s'est considérablement développé depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance maladie. L'on peut mentionner, parmi les principales étapes de sa construction, l'instauration d'une procédure de répression des abus de droit en matière sociale par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 ; ou encore la nouvelle architecture administrative dédiée à cet objectif, au travers notamment de la création, en 2008, d'une Délégation nationale à la lutte contre la fraude et des comité départementaux de lutte contre la fraude sociale. Cette construction s'est également manifestée par des évolutions jurisprudentielles. Parmi elles, on peut mentionner les récents arrêts de la Cour de cassation qui, en appréciant les règles de cumul des indemnités dues en cas de licenciement, ont renforcé l'indemnisation du travail dissimulé. Ce fascicule rend compte des entretiens du Conseil d'Etat du 11 février 2011 portant sur deux axes : affermir la légitimité de l'objectif de lutte contre la fraude sociale, déterminer les conditions de l'efficacité et de l'effectivité du corpus juridique qui met en oeuvre cet objectif (D'après l'ouverture des Entretiens).