La loi HPST, par le jeu croisé des dispositions sur la compétence du directeur et le champ du contrôle de légalité, impose à nouveau la transmission à l'ARS de tous les partenariats conventionnels. L'instruction ministérielle du 23 septembre 2010 rappelle ce principe dans le cadre du dispositif de contrôle et de surveillance de la gestion des établissements publics de santé. Aux établissements publics de santé de se saisir donc de cette problématique pour amorcer, en lien avec l'ARS, une démarche de sécurisation juridique de leurs partenariats, en particuliers conventionnels.