Faut-il autoriser l'insémination post-mortem ?
Auteurs : LAMBERT-GARREL LDate 2009, Num 32, pp 505-507Revue : Revue droit & santéRésumé
Commentaire de l'ordonnance de référé du TGI de Rennes du 15 octobre 2009. Dans cette affaire, les juges font l'application de la loi de bioéthique et de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique qui énonce que (...) font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple (...). L'intérêt de cette affaire s'inscrit dans la réflexion menée à l'occasion de la deuxième révision des lois de bioéthique.
Mot-clés auteurs
Biologie; Biotechnologie; Congélation; Embryon; Ethique; Fécondation; Insémination artificielle; Médecine; Postmortem; Sperme; Veuvage;