La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Cette loi soumet en partie les agents des établissements hospitaliers qui exercent, à l'heure actuelle, des mandats tutélaires, aux nouvelles dispositions applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les dispositions concernées entreront en vigueur le 1er janvier 2009.