Barème européen des incapacités en droit commun
Auteurs : MARGEAT H1Affiliations : 11 rue Moriceau, Asnières 92600, France
Date 1990, Vol 33, Num 2, pp 93-112Revue : Journal de médecine légale droit médicalAucun résumé disponible
Mot-clés auteurs
CEE; Dommage corporel; Echelle evaluation; Etude comparative; Europe; Handicap moteur; Indemnité dédommagement; Législation; Santé publique; Séquelle;
Source : PASCAL/FRANCIS INISTChercher l'article
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MARGEAT H. Barème européen des incapacités en droit commun. J Med Leg Droit Med. 1990;33(2):93-112.